Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par VOILEAUX David dont le siège social est à 4 rue de la colasserie – 37260 Thilouze – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIRET : 792 123 663 00017 – Code APE : 9003b ci-après dénommée VOILEAUX David et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de VOILEAUX David dénommée ci-après “l’acheteur”.

I. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre VOILEAUX David et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de VOILEAUX David, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VOILEAUX David se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

II. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande via la boutique de vente de ligne de VOILEAUX David implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autres documents qui n’ont pas valeur contractuelle (prospectus, catalogues, …). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VOILEAUX David prévaloir contre ces CGV de vente à distance Toute condition contraire voulue par l’acheteur sera, en conséquence et à défaut d’acceptation écrite, inopposable à VOILEAUX David, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que VOILEAUX David ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles.

III. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans la boutique en ligne du site de VOILEAUX David. Le catalogue électronique mis en place par VOILEAUX David mentionne les informations suivantes : – identification des produits – présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés – indication, en euros du prix des produits, toutes taxes comprises – indications des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ou l’état exact du produit. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel ; la responsabilité de VOILEAUX David ne saurait être engagée à ce titre.

IV. TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. VOILEAUX David se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur et dans la limite du stock disponible. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison qui sont calculés en sus en fonction du nombre de produits commandés et de la zone géographique de livraison. Les frais de port sont précisés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

V. PAIEMENT

Le paiement du panier de produits sélectionnés, s’effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par carte bancaire ou par chèque français. Les cartes CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD. Afin d’assurer la sécurité des paiements le site VOILEAUX David utilise les services de paiements sécurisés ATOS. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL.

Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration) sont transmises cryptées (codées) sur les serveurs des établissements bancaires et ne sont pas transmises à VOILEAUX David. Le Client garantit VOILEAUX David qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande.

Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par VOILEAUX David lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de livraison inclus) que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du client. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. En cas de paiement par chèque.

Le traitement de la commande sera fait une fois que la banque de m’acheteur aura porté le règlement au crédit du compte bancaire de VOILEAUX David. Seuls les chèques libellés en euros et rédigés en français seront acceptés. L’acheteur devra libeller son chèque au nom de VOILEAUX David et apposer au dos du chèque son numéro de commande. Ce chèque devra être adressé à l’adresse indiquée lors du processus de commande. Un chèque non reçu dans les 10 jours de la passation de la commande sur le site pourra donner lieu à l’annulation de la commande en cours. VOILEAUX David se réserve de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur. Retard de paiement Si l’acheteur est un professionnel : en application de l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités et de trois fois le taux de l’intérêt légal.

VI. FORMATION DU CONTRAT

Dès la réception du bon de commande par VOILEAUX David, l’utilisateur devient client. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de VOILEAUX David. Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé pour assurer la qualité et le suivi de la livraison. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement la commande en cliquant sur le bouton « valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions générales vente. Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par VOILEAUX David constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de VOILEAUX David. Si malgré tout, l’acheteur annule la commande, la prise en compte de l’annulation, si bon semble à VOILEAUX David, donnera lieu à une indemnité fixée à 20% du montant TTC de la commande et à l’acquisition des acomptes versés.

VII. EXPÉDITION

Quel que soit le mode de livraison les risques et périls du transport comme : perte, détérioration ou vol sont à la charge uniquement du client. La responsabilité de VOILEAUX David ne pourra jamais être mise en cause pour quelque motif que ce soit. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande en ligne. La livraison est réputée effectuée dès la remise de la marchandise au transporteur. A la livraison, le Client vérifiera le contenu, la conformité et l’état du produit. De convention expresse, le transporteur est mandataire du Client. Il appartient donc au Client d’exercer lui-même tout recours, sans que la responsabilité de VOILEAUX David ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit.

VIII. LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur dans les locaux de VOILEAUX David, soit par un transporteur (poste ou autre prestataire de service) A compter de cette livraison, l’acheteur supportera seul les risques de perte ou de détérioration des produits. La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra être effectuée qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire auront donc au préalable donné leur accord de paiement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, VOILEAUX David se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait. Toute livraison est réputée avoir été effectuée au lieu de départ des marchandises. Les délais de livraison sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves….) retardant ou interdisant la livraison des produits, VOILEAUX David est dégagée de toute responsabilité. L’acheteur supportera l’ensemble des frais et risques relatifs à l’enlèvement et au transport des marchandises, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans le délai de 48 heures de la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception.

IX. PRE COMMANDE

Les produits en précommande sont indiqués, vous pouvez de cette manière commander et réserver des produits qui sortiront dans les mois à venir, VOILEAUX David ne peut néanmoins être tenu pour responsables des retards, les dates de sortie sont données à titres indicatifs et sont susceptibles d’être modifier à tous moments en fonction des informations reçues. Les précommandes sont à régler par chèques bancaires, ceux ci ne sont encaissés qu’au moment de l’envoi des objets commandés.

X. RÉCLAMATIONS

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et alors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d ‘exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des produits, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Toutes réclamations relatives à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par VOILEAUX David, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures, à l’adresse du siège social de VOILEAUX David ci-dessus indiquée, à compter de la livraison, à défaut de quoi la réclamation ne sera pas prise en compte. Le retour des produits nécessite l’accord préalable de VOILEAUX David. A défaut d’accord, tout produit retourné sera tenu à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, stockage et manutention étant à la charge de l’acheteur.

Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus par VOILEAUX David sont garantis contre les vices cachés. La durée de cette garantie est d’un an à partir de la date figurant sur la facture. En cas de retour de produit non défectueux, des frais de transport, de manutention pourront être facturés à l’acheteur. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accident, de mauvaise utilisation ou de négligence. Tout retour ne produit nécessite l’accord préalable de VOILEAUX David et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci à l’acheteur qui doit être lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour de marchandises s’effectue dans leur état et emballage d’origine au frais et risques et périls de l’acheteur.

Les produits retournés par transporteur sans protection, ou mal protégés ne pourront bénéficier de la garantie. Il appartient donc à l’acheteur de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. VOILEAUX David n’a pas la qualité de fabricant. Par conséquent, en cas de dommage causé à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le client.

Réserve de propriété

VOILEAUX David conserve la propriété des produits jusqu’à leur complet règlement de la part de l’acheteur. Le transfert de propriété des produits à l’acheteur se fait au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vols ou destruction sont à la charge de l’acheteur.

XI. RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’interruption, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de VOILEAUX David sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VOILEAUX David. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de VOILEAUX David.

XIII. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. VOILEAUX David se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à VOILEAUX David. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter VOILEAUX David dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

XIV. ARCHIVAGE – PREUVE

VOILEAUX David archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de VOILEAUX David seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XV. FACULTÉ DE RENONCIATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles disposent d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif (non- satisfaction, …). Les éventuels frais de retour de la marchandise sont à la charge du client. Ce délai court à compter de la réception pour les marchandises ou de l’acceptation de l’offre. VOILEAUX David procédera au remboursement des marchandises dans un délai de 30 jours après retour et vérification des marchandises. Le retour des produits se fait sans pénalité à l’exception des frais de retour. Il convient de joindre la facture (original ou copie) ou d’écrire sur papier libre le nom de la personne qui a commandé ces articles, le numéro de commande et la raison du retour, d’utiliser l’emballage d’origine ainsi que le paquet d’origine du fabricant pour renvoyer l’article. Les livres doivent être retournés dans leur condition d’origine.

XVI. ERREUR DE LIVRAISON, NON-CONFORMITÉ

Dans le cas d’une erreur de livraison d’un ou de plusieurs produits, VOILEAUX David s’engage à rembourser les frais de port de retour sur la base tarifaire d’un Coliposte de la Poste.

XVII. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi et au droit français. En cas de litige sur l’interprétation, la formation, l’exécution des relations contractuelles des parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de VOILEAUX David.